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Expansion du mandat et des appels de l' examen de soumissions

juin 30, 2015

L'Examen indépendant du programme d'analyse capillaire de Motherisk (l'« Examen ») est mené par l'honorable Susan Lang. L'examinatrice invite les parties intéressées à lui faire parvenir leurs observations sur des sujets visés par le mandat de l'Examen.

Le mandat de l'Examen a été élargi. Veuillez consulter le décret daté du 22 avril 2015 pour comprendre l'étendue du mandat de l'Examen. Le mandat de l'Examen est d'évaluer le caractère adéquat et la fiabilité de la méthode d’analyse des cheveux par immunoessai utilisée par Motherisk entre 2005 et 2010 aux fins de la preuve produite dans des instances portant sur la protection d’enfants et des instances pénales. L'examen examinera attentivement la méthode d'analyse des cheveux par immunoessai utilisée par le laboratoire Motherisk Drug Testing Laboratory pendant cette période pour évaluer sa fiabilité à des fins médicolégales. L'examinatrice devra également formuler des recommandations s'il est justifié de tenir un examen ou un processus supplémentaire à l'égard d'affaires ou de catégories d'affaires déterminées et, le cas échéant, quelles seraient la nature et la portée d'un tel examen ou processus.

Nous invitons les membres du public à nous soumettre leurs observations sur n'importe quel aspect du mandat de l'Examen, y compris des documents justificatifs, avant le 11 septembre 2015. Nous avons l'intention d'identifier les organismes et les particuliers de qui nous recevons des observations et nous pourrions mentionner ces observations dans notre rapport final si cela est approprié. Vous pouvez envoyer vos commentaires par courriel à notre coordonnatrice exécutive, Joanna Arvanitis, à joanna.arvanitis@m-hair.ca, ou les envoyer par la poste ou par messager à l'attention de l'Examen indépendant du programme d'analyse capillaire de Motherisk, 155, rue Wellington Ouest, 35e étage, Toronto (Ontario)  M5V 3H1.

155 Wellington Street West, 35th Floor
Toronto, Ontario M5V 3H1

155, rue Wellington Ouest , 35e étage
Toronto, Ontario M5V 3H1

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